(Bien lire que l'AG est le 5 juin prochain (para 3) et non le
6)
TOULOUSE, 29 mai (Reuters) - Le tribunal de commerce de
Toulouse a examiné mercredi la requête déposée par les
collectivités locales et de la Chambre de commerce et
d’industrie de Toulouse pour obtenir la mise sous séquestre des
titres détenus par Casil Europe au capital de la société
d’exploitation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB).
Il rendra sa décision lundi 3 juin.
La Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, la région
Occitanie, le conseil départemental de Haute-Garonne et Toulouse
Métropole, actionnaires à hauteur de 40% de la société ATB,
demandaient également deux autres "mesures conservatoires", à
savoir la suspension des droits de vote de Casil Europe et
l’ajournement de l’assemblée générale du 5 juin prochain.
Pour les actionnaires publics locaux, "la décision du 16
avril de la cour administrative d’appel de Paris d’annuler la
procédure de cession par l’Etat à la société Casil de 49,99% des
parts du capital d’ATB constitue un facteur d’insécurité
juridique majeur au moment où des décisions essentielles, dont
notamment la distribution des dividendes, doivent être prises".
Cette décision a été en outre contestée par l’État et doit
l’être aussi prochainement par Casil Europe devant le Conseil
d’Etat.
Me Valérie Spiguelaire, l’avocate des collectivités, s’est
inquiétée mercredi du vote sur les dividendes prévu lors de la
prochaine assemblée générale portant sur 16 millions d'euros
dont la moitié bénéficiant à Casil Europe.
"Du fait du pacte d’actionnaires, Casil Europe est en
position de force et peut faire basculer l’Etat concernant le
vote de dividendes. C’est pourquoi nous demandons des mesures
conservatoires pour protéger le droit des parties", a plaidé
l’avocate des collectivités.
GUÉRILLA JUDICIAIRE
De leur côté, les conseils de Casil Europe ont dénoncé le
"combat politique" et "la guérilla judiciaire" menés par les
opposants à la privatisation à laquelle participent les
actionnaires publics locaux par cette nouvelle action.
"Je vous demande de mettre un coup d’arrêt à cette stratégie
de harcèlement procédural. Il n’y a pas de litige sur la
propriété des actions détenues par Casil Europe et aucun risque
ne pèse sur les droits des actionnaires locaux. Il ne peut y
avoir de mesure de séquestre", a demandé aux juges Me Denis
Chemla.
La société Casil Europe, issue du consortium chinois
Symbiose, avait été choisie en avril 2015 par l’État pour
racheter 49,99 % de sa participation au capital d’ATB au prix de
308 millions d’euros. Elle est entrée mi-mai en négociations
exclusives avec le groupe Eiffage pour revendre ces mêmes
49,99 %.
L’État français, qui conserve toujours 10,01 %, avait
renoncé en février 2018 à exercer son option de vente au profit
de Casil Europe, empêchant l’actionnaire chinois de devenir
majoritaire.
Tout en défendant son bilan aux commandes du troisième
aéroport régional avec 9,6 millions de passagers en 2018, Casil
Europe continue de rejeter "les accusations" dont elle fait
l’objet sur sa politique de versement de dividendes.
"La méthode de calcul de distribution des dividendes sur les
cinq prochaines années a été approuvée à l’unanimité des
actionnaires en décembre 2018. En quatre ans, 30 millions
d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires, à hauteur
de leurs parts respectives, ce qui correspond à moins de 15
millions d’euros pour Casil Europe pour un investissement de
départ de 308 millions d'euros, souligne l’actionnaire privé.
Dans le dossier ATB, une première requête de mise sous
séquestre des actions de Casil Europe avait été déposée par
trois syndicats devant le tribunal de commerce de Paris qui, le
22 mars dernier, l’avait refusée.
Les opposants à la privatisation d’ATB qui depuis quatre ans
multiplient les recours en justice, ont prévu de saisir d’ici le
12 juin le tribunal de commerce de Paris. Après l’annulation de
la procédure de cession, ils veulent cette fois obtenir
l’annulation de la vente elle-même.
(Johanna Decorse, édité par Yves Clarisse)
Décision le 3 juin sur l'aéroport de Toulouse
information fournie par Reuters 29/05/2019 à 21:26
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